Conditions générales de vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales régissent les prestations proposées par PMP – Prestige Motor Park, notamment le gardiennage sécurisé de véhicules, les services de conciergerie automobile ou moto, la préparation avant sortie, le maintien de charge, le nettoyage, le contrôle des niveaux et les prestations complémentaires acceptées par devis.

2. Prestataire

PMP, SAS au capital de 1 000 euros, RCS Grenoble 901 783 076, siège social 2 chemin du Bac, 38360 Sassenage. Contact : 06 83 98 68 18 – contact@prestigemotorpark.com.

3. Informations précontractuelles et réservation

Les informations du site constituent une présentation générale des prestations. La demande transmise par le formulaire est une pré-réservation et ne vaut pas acceptation définitive. La réservation devient ferme après confirmation écrite de PMP et acceptation par le client du devis, du contrat ou de tout document récapitulant la prestation, sa durée et son prix.

4. Prix

Les prix applicables sont ceux communiqués au client avant la conclusion du contrat. Les tarifs mensuels affichés sur le site sont exprimés hors taxes ; le montant toutes taxes comprises doit être communiqué au client particulier avant son engagement. Les prestations non comprises, consommations électriques et demandes particulières font l’objet d’une information ou d’un devis complémentaire.

5. Paiement

Le calendrier, le moyen de paiement, l’éventuel dépôt de garantie et les conditions de renouvellement sont précisés dans le devis ou le contrat accepté. Toute somme exigée avant l’exécution de la prestation est clairement identifiée dans le document contractuel.

6. Dépôt et retrait du véhicule

Les rendez-vous de dépôt, d’accès et de retrait sont convenus avec PMP. Le client remet les clés et documents strictement nécessaires à la prestation. Il signale les défauts connus, dispositifs spécifiques, alarmes, coupe-circuits, fuites, modifications et précautions d’utilisation. Un état contradictoire du véhicule peut être établi lors du dépôt et du retrait.

7. Obligations du client

Le client déclare être propriétaire du véhicule ou autorisé à le confier. Le véhicule doit être assuré, en état compatible avec les opérations convenues et ne contenir aucun objet dangereux, interdit ou de valeur non déclaré. Les effets personnels laissés dans le véhicule le sont sous la responsabilité du client, sauf accord écrit contraire.

8. Exécution des prestations

PMP exécute uniquement les opérations convenues et peut déplacer le véhicule dans la mesure nécessaire au gardiennage, à la sécurité et aux prestations demandées. Toute intervention supplémentaire nécessitant un coût doit être autorisée par le client, sauf mesure urgente indispensable à la protection des personnes ou du véhicule.

9. Responsabilité et assurance

PMP répond des dommages directs dont la faute lui est imputable dans les conditions du droit commun. Sa responsabilité ne peut être engagée pour l’usure normale, un vice propre ou défaut antérieur du véhicule, une panne non causée par la prestation, un cas de force majeure ou un objet non déclaré laissé dans le véhicule. Cette clause ne limite pas les droits légaux du consommateur.

10. Durée, renouvellement et résiliation

La durée de la prestation et les modalités de renouvellement ou de résiliation figurent dans le contrat ou le devis accepté. Toute prestation à durée indéterminée peut être résiliée selon le préavis convenu, sans priver le consommateur de ses droits légaux.

11. Annulation et retard

Les conséquences d’une annulation, d’un dépôt tardif, d’une prolongation ou d’un retrait après la date convenue sont communiquées avant la réservation dans le devis ou le contrat. Aucun frais non annoncé préalablement ne peut être exigé d’un consommateur.

12. Droit de rétractation

Lorsqu’un contrat est conclu à distance avec un consommateur, celui-ci bénéficie en principe d’un délai légal de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation. Si le client demande expressément que la prestation commence avant l’expiration de ce délai, il reste redevable du montant correspondant au service exécuté jusqu’à sa rétractation. Le droit de rétractation ne peut plus être exercé après exécution complète du service lorsque celle-ci a commencé avec l’accord préalable du client et sa reconnaissance de la perte de ce droit.

13. Réclamations

Toute réclamation doit être adressée à contact@prestigemotorpark.com ou par courrier au siège social, accompagnée des éléments permettant son traitement.

14. Données personnelles

Les données personnelles sont traitées conformément à la politique de confidentialité.

15. Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le consommateur conserve le bénéfice des règles impératives de protection qui lui sont applicables. À défaut d’accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles légales.